Le Permis de construire

 

Références...

Code de l'urbanisme : Articles R421-14, R423-22 à R423-49 et R431-7

 

Opérations nécessitant un permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

 

Dispositions spécifiques

En secteur sauvegardé dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM) est approuvé, sont soumis à permis de construire :

  • les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles, identifiés dans le PSMV et ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment ou le volume existant
  • les travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, identifié comme tel dans le PSMV
  • tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques

 

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