Références...

Code de l'urbanisme : Articles R421-9 à R421-12, R421-17 et R431-35

Opérations nécessitant une déclaration préalable

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Dispositions spécifiques aux secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles

Normalement exonérés d'autorisation, sont dans ce cas soumis à déclaration préalable :

• les ouvrages d'infrastructure maritime, terrestre ou fluviale

• les constructions n'ayant pas pour effet de créer de SHOB

• celle créant une SHOB inférieure ou égale à 20 m²

• les murs, quelle que soit leur hauteur

• les clôtures

• les dispositifs de réception satellite (parabole) inférieurs à 1m de diamètre

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