Références...

• Code de l'urbanisme : Articles R423-17 à R423-23
• Code de l'urbanisme : articles R111-31 à R111-32

Opérations nécessitant un permis d'aménager :

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Dispositions spécifiques

Les travaux concernant les golfs, les parcs d'attraction, les aires de jeux ou de sport ou encore la simple création d'un espace public nécessitent un permis d'aménager quelque soit leurs dimensions en secteur sauvegardé, sites classés et réserves naturelles.

En secteur sauvegardé, la création ou modification d'une voie est soumise à permis d'aménager.

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