Références...

Code de l'urbanisme : Articles R421-26 à R421-29.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants  :

• située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

• située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

• située dans un site classé ou inscrit,

• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Dispositions spécifiques

• Les nouvelles dispositions n'impliquent plus de recourir à une demande de permis de démolir en cas de demande parallèle d'une autre autorisation (permis de construire, permis d'aménager). Lorsqu'un projet nécessitant un permis de construire doit, pour sa mise en œuvre, faire l'objet d'une démolition préalable, le permis de construire tient lieu de l'autorisation de démolir.

• Si la démolition concerne un bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques, le dossier doit comporter une notice expliquant les raisons de la démolition, des photographies de l'ensemble des façades, toitures, dispositions intérieures.

• Si la démolition concerne un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques, le dossier doit comporter des photographies faisant apparaître l'ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossé et la description des moyens mis en œuvre pour la démolition pour éviter toute atteinte à l'immeuble classé.

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