Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire du permis de construire est défini par le code de l’urbanisme. Un grand nombre de communes se sont dotées d’un règlement spécifique (Plan d’occupation des sols (POS) ou Plan local d’urbanisme (PLU)) qui définit les règles auxquelles doivent se conformer les projets (implantation, hauteur, aspect extérieur…). Ce document, consultable en mairie ou à la Direction Départementale des Territoires (DDT), intègre également les servitudes d’utilité publiques applicables sur le territoire de la commune. Ces servitudes complètent les dispositions élaborées dans le cadre du règlement d’urbanisme.

La servitude des abords est définie par le code du patrimoine. Elle a pour objectif de protéger l’environnement des monuments historiques en instituant un contrôle des projets de construction situés dans les abords du monument. Le contrôle est exercé par l’architecte des bâtiments de France (ABF) territorialement compétent.

L’Architecte des Bâtiments de France est investi de compétences propres qui l’habilitent à donner un contenu concret à cette servitude par les avis qu’il doit nécessairement formuler sur les projets de travaux. Ces avis sont généralement accompagnés de prescriptions architecturales destinées à améliorer l’intégration du projet dans son environnement. Ces prescriptions peuvent être plus contraignantes que le document d’urbanisme de la commune. L’avis de l’ABF ne préjuge pas des règlements spécifiques relevant de la compétence d’autres services (urbanisme, code civil, droit social, hygiène…).