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                                                      Les éléments de protection

 

Les sites inscrits


La loi de 1930 sur les sites permet une meilleure protection dans les espaces, les pays et les terroirs marqués par l'empreinte humaine. Il s'agit de mettre en valeur le cadre paysager des monuments car la loi sur la protection des abords ne le permet pas suffisamment.

 

Candes-Saint-Martin

L'Architecte des Bâtiments de France a pour mission de veiller sur ces espaces inscrits au titre des sites. Cette surveillance s'attache surtout aux traces que l'homme pourrait laisser dans le paysage.
Il donne son avis* sur les travaux nécessaires et participe au montage des dossiers d'inscription ou par la suite de classement.
Il doit être consulté pour tout projet de modification. Les demandes d'autorisation de démolition sont soumises à avis conforme.
Les modifications ou constructions ne font l'objet que d'un avis simple, mais l'ABF peut suggérer au ministre de recourir à des mesures d'urgence ou de lancer des procédures de classement s'il estime qu'une intervention menace la cohérence du site.

 

Les sites classés


Les sites classés sont en principe inconstructibles sauf exception. Les déclarations de travaux relèvent du préfet, sur avis de l'ABF et les permis de construire ou de démolir relèvent du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, après examen par la commission départementale des sites (CDS). L 'ABF est le rapporteur des dossiers soumis à la commission présidée par le préfet.

 

Parc du chateau de Richelieu

On peut autoriser des aménagements s'ils s'intègrent harmonieusement au site. Les dossiers, instruits par les Directions Régionales de l'Environnement (DIREN), sont soumis à l'avis de l'ABF et présentés devant la commission départementale des sites (CDS).

 

Les secteurs sauvegardés et le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)


Ils sont issus de la " loi Malraux " du 4 août 1962.
Cette loi visait à protéger les centres urbains historiques, souvent détruits par la politique de rénovation des centres villes.
On désirait reconstruire à neuf le tissu urbain sans prendre en compte l'identité architecturale et patrimoniale de la ville.
Il s'agit ici de conserver un cadre urbain et une architecture ancienne tout en permettant une intégration et une évolution harmonieuse des besoins urbains actuels.
C'est une démarche d'urbanisme qualitatif qui veut inscrire tous les actes d'aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de ce qui existe déjà.
Il faut prendre en compte le patrimoine ancien et recomposer les abords en fonction, pour ne pas le dénaturer, sans pour autant sacrifier les éléments d'aménagement urbain exigés par la ville contemporaine.
C'est pour cela que ces secteurs sont placés à la fois sous la conduite du ministre de la Culture et du ministre de l'Equipement. Il dépend juridiquement de l'Etat.

 

 

Secteur Sauvegardé de Tours

La procédure de mise en place est longue et complexe. Après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, la création et la délimitation du secteur font l'objet d'un arrêté ministériel pris par les deux ministères concernés.
Le conseil municipal de la ville concernée peut émettre ou demander un avis lors de cette création et de cette délimitation.
Le préfet constitue en accord avec la commune une " commission locale du secteur sauvegardé " qui est chargée de suivre toute la procédure. Au terme de l'étude le plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public après délibération du conseil municipal.
Une enquête publique est alors déclenchée et ses résultats sont examinés par la commission locale du secteur sauvegardé qui propose si besoin des modifications.
Enfin un projet d'approbation est soumis au conseil municipal, puis à la commission nationale des secteurs sauvegardés et au Conseil d'Etat. Le Premier Ministre clôt la procédure en l'approuvant par un décret.


L'ABF est le personnage central du secteur sauvegardé. Celui-ci veille à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde et contrôle le respect de ces dispositions.
Il délivre des avis conformes dans un délai d'un mois environ. Cet avis concerne toutes les autorisations d'urbanisme. Ces demandes d'autorisation lui sont transmises par la mairie ou déposées directement lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation spéciale.

 

 

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Un nouveau dispositif de protection est venu s'ajouter à la loi sur les secteurs sauvegardés, avec la loi de décentralisation des compétences dans le domaine de l'urbanisme du 7 janvier 1983. La politique d'urbanisme local a été décentralisée au profit des communes, mais en ce qui concerne les politiques ayant un enjeu national, comme le patrimoine, l'Etat a réaffirmé son rôle.
Cette loi s'est inscrite dans une perspective décentralisatrice en associant les communes de protection, sans créer pour elles d'obligations qui ne soient librement consenties. C'est l'affirmation d'une mise en valeur du patrimoine, négociée entre la commune et l'Etat, reposant sur la définition en commun d'un périmètre et de règles adpatées qui serviront de guide à l'action de l'autorité compétente en matière d'occupation du sol et à celle de l'Architecte des Bâtiments de France.

La ZPPAUP permet de saisir dans leur diversité les éléments du patrimoine collectif local : une suite de façades homogènes, la trame d'un paysage, un ensemble à caractère monumental...
Le principal critère pour constituer une ZPPAUP est que le lieu doit être doté d'une identité patrimoniale forte. Elle concerne des centres anciens, des quartiers de la reconstruction ou des espaces ruraux et permettent de préserver et mettre en valeur les caractéristiques patrimoniales des lieux.

 

ZPPAUP de Chinon

La création d'une ZPPAUP donne lieu à un document concerté entre l'Etat, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable de l'urbanisme sur son territoire. Les prescriptions de la ZPPAUP s'imposent au plan local d'urbanisme (PLU).
L'étude de la ZPPAUP est réalisée par un ou plusieurs chargés d'études et conduite, sous l'autorité du maire, par l'ABF.
Différentes zones sont définies (géographie, données patrimoniales…) à l'intérieur de la ZPPAUP. A chacune correspondent des règles induites par ses caractéristiques. Ces prescriptions comportent des obligations (pour les matériaux…), des interdictions de démolition ou de modification de l'aspect de certains éléments bâtis ou végétaux.
Le SDAP vérifie la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAUP. Toute modification d'aspect doit recevoir son accord.

TELECHARGER la fiche d'élaboration de la ZPPAUP. 

 

Les abords de monuments historiques


Le rayon de protection légal autour d'un monument historique est de 500 mètres. Cette protection naît automatiquement dès lors que l'édifice est classé ou inscrit. Dans tout ce rayon toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles (façades, couvertures) ou les travaux qui modifient les lieux extérieurs (piscines, murs, extension d'un bâtiment) nécessitent l'approbation de l'ABF.
Le périmètre est soumis à une enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme et est annexé au plan local d'urbanisme.
Les monuments proches les uns des autres voient leur zone de protection se combiner.

 

 

Château de Langeais


L'impression que donne un monument est aussi conditionnée par ce que dégagent ses abords. Pour cette raison l'Etat émet un avis conforme sur les projets de travaux situés dans le champ de visibilité du monument.
L'objectif est de protéger la relation entre un édifice et son environnement. Il faut donc veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux), au soin du traitement des sols, au mobilier urbain, à l'éclairage…
La notion de "champ de visibilité" avec le monument est primordiale. L'ABF doit déterminer si l'emplacement du projet et le monument sont, soit visibles l'un depuis l'autre, soit visibles ensemble d'un point quelconque.

 

 

Edifice inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)


Selon la loi du 31 décembre 1913, pourront être inscrits, "les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ".
Pour inscrire un immeuble à l'ISMH il faut prendre contact avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui constituera le dossier à présenter à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.

 


Château du Rivau, Lemeré

 

Edifice classé

 

Eglise Notre Dame de Rigny, Rigny-Ussé

 

 

Les Périmètres de Protection Modifiés (PPM)


Les Périmètres de Protection Modifiés permettent de réserver l'action de l'Architecte des Bâtiments de France aux zones les plus intéressantes situées autour d'un monument historique. Autrement dit l'ancien périmètre de 500 mètres autour du monument est remplacé par un secteur géographique recentré sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus sensibles au regard de la préservation du monument concerné. Selon les cas, ce nouveau périmètre peut être diminué ou augmenté par rapport au précédent.
Cette nouvelle disposition s'inscrit dans la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi S.R.U., article 40, 5ième alinéa). Cette procédure ne peut s'engager qu'avec l'accord de la municipalité concernée.

 

La Fuye, Chinon
Sur ce document on peut voir la protection initiale du monument
(rayon de 500 mètres), et, en orange,
le nouveau périmètre de protection qui cible les abords du monument.
Le point rouge situe le monument historique.